Michel Hunault
Question N° 78340 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation pour lui demander de préciser les exigences qui pèsent sur les auto-entrepreneurs en termes de cotisation sociale et de cotisation retraite.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer et régler leurs cotisations et contributions sociales chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de la périodicité choisie), en appliquant à leur chiffre d'affaires (CA) le taux de : 12 % pour les activités d'achat-vente et fourniture de logement ; 21,3 % pour les prestations de services des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 18,3 % pour les prestations de services des bénéfices non commerciaux - BNC - (essentiellement des professions libérales). Ce montant de paiement social libératoire englobe : la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ; la cotisation relative à la maladie-maternité ; la cotisation relative à l'invalidité-décès ; la cotisation afférente à la retraite de base ; la cotisation afférente à la retraite complémentaire obligatoire de ce fait, il ouvre aux auto-entrepreneurs les mêmes droits que le régime de droit commun. Ce dispositif vise essentiellement la simplification et la transparence de l'acquittement des charges sociales, pour les très petites entreprises. En matière de validation de droits à la retraite, l'auto-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que tout travailleur indépendant. Ainsi, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d'un salaire égal à 200 fois le SMIC horaire, valeur au 1er janvier : une base de cotisation équivalente à 200 fois le SMIC horaire permettra de valider un trimestre ; une base de cotisation équivalente à 400 fois le SMIC horaire permettra de valider deux trimestres ; une base de cotisation équivalente à 600 fois le SMIC horaire permettra de valider trois trimestres ; enfin, une base de cotisation équivalente à au moins 800 fois le SMIC horaire permettra de valider quatre trimestres. Par conséquent, pour l'auto-entrepreneur, les règles de validation des droits à la retraite sont les suivantes en 2010 : 1. Vente-hôtellerie-restauration : le CA doit être supérieur ou égal à : 6 111 EUR pour valider un trimestre ; 12 221 EUR pour valider deux trimestres ; 18 332 EUR pour valider trois trimestres ; 24 442 EUR pour valider quatre trimestres. 2. Prestations de services BIC : le CA doit être supérieur ou égal à : 3 544 EUR pour valider un trimestre ; 7 088 EUR pour valider deux trimestres ; 10 632 EUR pour valider trois trimestres ; 14 176 EUR pour valider quatre trimestres. 3. Prestations de services BNC : le CA doit être supérieur ou égal à : 2 685 EUR pour valider un trimestre ; 5 370 EUR pour valider deux trimestres ; 8 055 EUR pour valider trois trimestres ; 10 740 EUR pour valider quatre trimestres.
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