Alain Bocquet
Question N° 78334 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 11 mai 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations suscitées par la décision d'une majorité du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine d'augmenter considérablement les droits d'inscription d'une quarantaine des masters. Dans sa réponse à une précédente question écrite, le Gouvernement précise avoir chargé « le recteur de Paris de s'assurer de la validité de cette décision », et indique que « ses conclusions seront connues prochainement », mais ne remet pas en cause l'option prise par l'université Paris-Dauphine. Des enseignants de cette université ont dénoncé une « logique inacceptable de marchandisation des diplômes » et l'absence de « justice sociale » des choix mis en oeuvre. Des constats qui confirment les dangers de la politique gouvernementale actuelle en matière d'enseignement supérieur. Il lui demande ce qu'il en est à ce jour de la mission confiée au recteur de Paris, quels délais ont été fixés pour en établir les conclusions et les rendre publiques. Il lui demande également si, à la lumière des contestations que cette affaire a soulevé au sein du monde universitaire, le Gouvernement entend revenir sur les décisions prises, sachant, qui plus est, l'ampleur de la dégradation des moyens et conditions de vie de très nombreux étudiants, la faiblesse de leurs ressources, l'aggravation des difficultés auxquelles les familles sont confrontées du fait de la crise de système actuelle.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'Uuniversité Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
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