Pierre Frogier
Question N° 7829 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Frogier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des victimes de l'amiante en Nouvelle-Calédonie dont les demandes d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'ont reçu à ce jour aucune suite. Le FIVA est dans l'attente d'une réponse des autorités de tutelle relative à l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui dispose pourtant dans son I que « peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice :[...] les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ». Au cours de la précédente législature, deux commissions parlementaires ont traité de la problématique de l'amiante naturel environnemental. Une commission sénatoriale a rendu son rapport le 20 octobre 2005, une mission d'information de l'Assemblée nationale a publié un rapport sur le même sujet le 24 février 2006. Depuis le mois de mai 2005, les dossiers des malades calédoniens ont été déposés sans qu'aucune décision n'ait été prise au niveau ministériel. La situation en Nouvelle-Calédonie s'aggrave chaque année et l'on déplore actuellement sur le territoire le décès de 30 personnes par an des suites de la pollution à l'amiante. De nouveaux et nombreux cas d'insuffisance respiratoire apparaissent et parmi les malades dénombrés, 90 % sont des Mélanésiens. Il est extrêmement urgent de prendre des mesures pour lutter contre ce fléau et assurer l'indemnisation des victimes. Il lui demande donc quelle sera la suite donnée aux demandes d'indemnisations, en particulier pour les victimes non professionnelles pour lesquelles le Fonds d'indemnisation (FIVA) est la seule voie possible.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 relatives à la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. En effet, cet article ne prévoit pas de mention d'application à cette collectivité et intervient dans des domaines de compétences exclusives de celle-ci définies par la loi organique du 19 mars 1999 sur la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement, conscient de l'intérêt pour les victimes de l'amiante calédoniennes de pouvoir obtenir une indemnisation amiable de leurs préjudices a, par ordonnance n° 2009-537 (art. 18) du 14 mai 2009, complété l'article 53 en autorisant le FIVA à gérer pour le compte de la Nouvelle-Calédonie un dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions que celle-ci aura définies dans le cadre de ses compétences.
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