Jean Auclair
Question N° 7828 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean Auclair attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant de concitoyens verbalisés à tort dans le cadre des contrôles automatisés. Il est pratiquement impossible de pouvoir communiquer avec les services verbalisateurs et toutes les réclamations légitimes relèvent du parcours du combattant, ce qui est anormal. Il semble urgent de remédier à de tels disfonctionnements des services de l'État. Il la remercie donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces problèmes.
Réponse émise le 19 février 2008
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Le titulaire de la carte grise dispose, au verso de l'avis de contravention, d'éléments d'informations, et des explications lui sont communiquées concernant la procédure à suivre. Dans le cas où l'intéressé reconnaît l'infraction relevée à son encontre, il s'acquitte dans les délais impartis du montant de l'amende en choisissant parmi les cinq moyens de paiement mis à sa disposition (par téléphone, internet, chèque, timbre-amende papier ou dématérialisé). S'il souhaite contester l'infraction, il doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Pour obtenir de plus amples informations sur le dispositif du contrôle automatisé et sur les moyens de contestation, un numéro de téléphone est mis à la disposition du public. Il permet d'obtenir des renseignements sur le fonctionnement du système et la verbalisation par traitement automatisé. Il s'agit du 08-11-10-20-30 où un conseiller répond aux questions du public du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 17 heures. Des informations complémentaires sur les radars automatiques peuvent également être obtenues en consultant le site internet www.securiteroutiere.gouv.fr. S'agissant plus particulièrement du recouvrement des amendes, les contrevenants peuvent joindre la trésorerie du contrôle automatisé (TCA) à Rennes au numéro suivant : 08-21-08-15-00.
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