Michel Liebgott
Question N° 78258 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'activité 2009 rendu par le médiateur de Pôle emploi. La loi du 1er août 2008 requiert du médiateur qu'il formule chaque année « les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers ». Selon le code du travail, seuls ont droit au revenu de remplacement prévu par la loi et payé par Pôle emploi les salariés involontairement privés d'emploi. C'est ainsi que les personnes qui démissionnent ne peuvent, en principe, être indemnisées par Pôle emploi pendant qu'elles recherchent un nouvel emploi. Au travers d'un accord d'application, la convention d'assurance chômage reconnaît des cas de démission légitime qui ouvrent droit à l'indemnisation du chômage. L'accord d'application n° 14 répute légitime, entre autres motifs de démission, la rupture, à l'initiative du salarié, de son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Plusieurs autres cas sont visés comme : le salarié mineur qui suit ses ascendants, le salarié qui démissionne pour cause de déménagement résultant d'un mariage, la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires ou encore la démission consécutive à un déménagement rendu nécessaire par des violences conjugales... Les dossiers instruits par le médiateur de Pôle emploi ont révélé des appréciations excessivement rigoureuses. Aussi, il propose de fonder la qualification de la démission sur les éléments qui prévalaient au moment où elle a eu lieu, car il est possible que les circonstances qui ont motivé une démission légitime évoluent dans le temps. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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