Michel Liebgott
Question N° 78257 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'activité 2009 rendu par le médiateur de Pôle emploi. La loi du 1er août 2008 requiert du médiateur qu'il formule chaque année « les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers ». La convention d'assurance chômage prévoit, dans son règlement annexé, divers dispositifs pour favoriser la reprise d'emploi. Parmi ceux-là, il en est un qui permet, sous certaines conditions, de continuer à percevoir l'allocation de retour à l'emploi dans le cas d'une reprise d'une activité réduite. La durée maximale du versement de ce complément indemnitaire est fixée à quinze mois. Ainsi conçu, il résulte de ce dispositif que, si les droits ouverts par l'allocataire sont supérieurs à quinze mois, il sera privé de l'indemnisation s'il poursuit son activité réduite au-delà du 15e mois. Passé ce délai, il sera plus avantageux pour lui d'arrêter son travail pour conserver le revenu que lui procure l'ARE. Hormis pour les allocataires de plus de 50 ans qui en sont dispensés, cette règle comporte donc un effet décourageant contraire à son esprit, qui est d'inciter à la reprise ou à la conservation d'une activité réduite. Le médiateur propose donc d'aligner le régime du cumul de l'ARE avec une activité réduite sur celui prévu pour les allocataires de plus de 50 ans, en supprimant la limite de quinze mois pour le versement de l'allocation chômage. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 août 2010
Un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (art. 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), entrée en vigueur le 1er avril 2009. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage et qu'une nouvelle convention sera renégociée en 2011. Dans le cadre de ces négociations, la modification des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance pourra éventuellement être envisagée. Alerté par le médiateur de Pôle emploi de l'intérêt d'une telle réforme, le Gouvernement sera attentif à la prise en compte de cette proposition par les partenaires sociaux.
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