Michel Liebgott
Question N° 78256 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport d'activité 2009 rendu par le médiateur de Pôle emploi. La loi du 1er août 2008 requiert du médiateur qu'il formule chaque année « les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers ». Le médiateur propose ainsi de cumuler l'allocation de retour à l'emploi et pension d'invalidité. Les personnes qui reçoivent une pension d'invalidité de 2e catégorie voient son montant déduit de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) lorsqu'elles sont au chômage. Or cette pension n'est pas un revenu ordinaire qui peut se confondre avec le salaire antérieur ou l'ARE. Le médiateur estime que cette disposition mériterait d'être modifiée dans un sens plus conforme à la lettre et l'esprit de la loi. Le règlement annexé à la convention d'assurance chômage devrait être modifié pour que les personnes invalides puissent bénéficier des mêmes droits que les personnes valides. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 août 2010
Pour percevoir l'assurance chômage, il faut être apte à exercer un emploi. L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est donc conditionnée par l'aptitude physique du demandeur d'emploi invalide, quelle que soit sa catégorie d'invalidité, à exercer une activité salariée. Si l'inscription comme demandeur d'emploi est une condition à l'ouverture des droits, les effets d'une pension et de sa catégorie diffèrent selon le type d'allocation. L'article 18, paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, précise le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ou d'une pension acquise à l'étranger. Ce montant est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et celui de la pension d'invalidité. Cette disposition, qui dans les faits ne concerne qu'une infime minorité de demandeurs d'emploi, essentiellement en 2e catégorie d'invalidité, et très souvent susceptibles de n'exercer qu'une activité à temps partiel, a été voulue par les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage pour leur garantir cependant le bénéfice de revenus au moins égaux à l'ARE, pendant la période des droits ouverts. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage et qu'une nouvelle convention sera renégociée en 2011. Dans le cadre de ces négociations, la modification des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance aux salariés démissionnaires pourra éventuellement être envisagée. Alerté par le médiateur de Pôle emploi de l'intérêt d'une telle réforme, le Gouvernement sera attentif à la prise en compte de cette proposition par les partenaires sociaux.
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