Dino Cinieri
Question N° 78226 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les marges arrières pratiquées par la grande distribution. Bannies par la loi de modernisation de l'économie, celles-ci, selon certains témoignages que lui ont formulés des agriculteurs de sa circonscription, semblent être remises en oeuvre par des voies détournées ou informelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des informations à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les marges arrière regroupent les avantages que le producteur peut accorder à son client sans que la rémunération de ces avantages figure sur sa facture de vente, soit parce qu'ils consistent en des réductions de prix conditionnelles et que la condition n'est pas réalisée à la date de la vente, soit parce qu'ils consistent en des prestations de services de coopération commerciale dont le droit fiscal impose qu'elles soient facturées par le prestataire. La loi de modernisation de l'économie (LME) a en revanche imposé que les obligations réciproques, que les parties à un contrat d'achat pour revente se rendent pour faciliter la poursuite de leurs relations commerciales, doivent donner lieu à des remises sur les tarifs de cession des marchandises, figurant sur la facture de leur fournisseur. Ces remises ne ressortissent donc plus à la catégorie des marges arrière. Les marges arrière maintenues par la LME n'ont donc rien d'illégal ; au contraire, elles traduisent le plus souvent une coopération commerciale, où chaque partenaire améliore sa situation économique grâce à une collaboration promotionnelle : têtes de gondoles, prospectus, etc. Les producteurs peuvent au demeurant être demandeurs de cette coopération commerciale, qui permet de signaler leurs produits aux consommateurs et de les détourner des produits concurrents. La LME a, en revanche, souhaité bannir la fausse coopération commerciale, c'est-à-dire la sollicitation abusive des producteurs ou fournisseurs par les distributeurs, afin de financer des services qui ne sont en réalité pas rendus ou qui relèvent des fonctions du revendeur ou dont la valeur est disproportionnée au regard de l'avantage obtenu par celui qui le rémunère. Le législateur n'a donc pas interdit les marges arrière, qui peuvent être librement négociées entre les partenaires, mais a renforcé les sanctions du dispositif permettant d'appréhender la fausse coopération commerciale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration en charge du contrôle des relations commerciales, a obtenu plusieurs condamnations significatives à ce titre. La combinaison des évolutions législatives et de l'action répressive de l'administration a abouti, dès l'année dernière, à un net recul de la marge arrière : de 30 à 35 % du prix d'un produit, en moyenne, celle-ci ne représentait plus, en 2009, que 10 à 11 % du prix de ce même produit. Les premiers contrôles de l'année 2010 permettent d'observer que cette chute importante est désormais acquise. La fausse coopération commerciale est en net recul et les taux de marges arrière, actuellement constatés, correspondent le plus souvent à de véritables services de mise en avant rendus par le distributeur. La DGCCRF poursuit en 2010 son plan national de contrôle et sera tout particulièrement vigilante à ce que la fausse coopération commerciale ne réapparaisse pas.
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