François Loncle
Question N° 78222 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. François Loncle expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que, alors que la France lance la concertation pour l'élaboration d'une stratégie nationale en faveur des poissons migrateurs, le projet de plan de gestion de l'anguille européenne est loin de faire l'unanimité et fait l'objet de sévères critiques de la part des spécialistes. Y sont notamment dénoncés le manque d'ambition, l'absence de mesures efficaces et énergiques à brève échéance, conformément à la protection dont l'anguille fait l'objet au niveau international (CITES) et à son classement mondial « en danger critique d'extinction » sur la liste rouge des espèces menacées de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature). Se fondant sur des avis circonstanciés, les spécialistes estiment que l'espèce est condamnée. Les niveaux de prélèvement, en particulier de la civelle dont l'exportation vers les pays asiatiques est en cours d'autorisation, sont très sérieusement contestés. Aussi il lui demande de lui assurer que les mesures du plan de gestion sont de nature à enrayer le déclin annoncé de l'espèce et éviter ainsi sa disparition de notre territoire.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le plan de gestion de l'anguille est mis en oeuvre dans le cadre du règlement communautaire n° 1100-2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures pour la reconstitution du stock d'anguille européenne. La situation du stock d'anguille est très préoccupante et a rendu nécessaires des mesures rigoureuses pour assurer la gestion durable et responsable de l'espèce. L'objectif de long terme de ce règlement communautaire est de réduire la mortalité de l'anguille, pour permettre l'échappement vers la mer d'une biomasse équivalente à 40 % de la biomasse sans impact anthropique. Cette situation, selon les termes du règlement, correspond à une situation hypothétique initiale, sans incidence humaine sur le milieu. Des efforts sont conduits pour réduire tous les facteurs de mortalité. L'équilibre du plan tient au fait que tous les facteurs de mortalité sont concernés, que ce soit la pêche des amateurs et des professionnels, la qualité de l'eau ou la continuité écologique. La combinaison de ces mesures, qui concernent tous les usagers de nos rivières, fait du plan de gestion de l'anguille un plan ambitieux, le mieux à même de remplir les objectifs de reconstitution de l'espèce. Le plan de gestion a été élaboré sur la base d'une expertise scientifique poussée, concernant l'ensemble des mesures préconisées par la France. Une large concertation nationale a permis à l'ensemble des acteurs du secteur d'exprimer leur avis sur la pertinence des mesures discutées. Des groupes de travail thématiques ont été réunis à plusieurs reprises au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) et au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDEM) pour prendre part à la rédaction du plan. Les représentants des pêcheurs amateurs ont participé à ces groupes de travail et leurs remarques ont été prises en considération. Par ailleurs, un comité scientifique réunissant l'Institut français pour l'exploitation de la mer, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut national de recherche agronomique et l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) a expertisé le niveau de quota de l'anguille de moins de 12 centimètres. Le MAAP, avec la participation des services du MEEDDEM, a assuré la synthèse de cette concertation, pour qu'elle débouche sur un plan de gestion s'inscrivant dans le cadre du règlement communautaire n° 1100-2007 sur l'anguille, et en phase avec les mesures prises dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES). Ce plan a fait l'objet, en juin 2009, d'une validation scientifique du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), en janvier 2010. Les États membres de l'Union européenne ont exprimé leur avis favorable sur le plan français. La décision d'approbation de ce plan de gestion a été rendue publique par la Commission européenne le 15 février 2010. Concernant les niveaux de prélèvement, les mesures relatives à la pêche professionnelle et de loisir sont particulièrement contraignantes. Elles visent à réduire la mortalité de 30 % en trois ans à l'échelle nationale. Dans la deuxième phase du plan, à compter de janvier 2013, les autorités françaises s'engagent à poursuivre la réduction de la mortalité par pêche de 10 % par an, de manière à atteindre les 60 % de réduction en 2015. Un quota de capture d'anguille de moins de 12 centimètres est mis en place dès cette année. Le choix de la gestion par quota de la civelle a été préféré à la réduction de la période de pêche, pour un résultat qui sera similaire. Une partie des civelles capturées est destinée au repeuplement, cette mesure étant obligatoire conformément au règlement communautaire. L'impact des mesures liées à la pêche est proportionné au nombre de pêcheurs, aux prélèvements qu'ils effectuent sur le stock d'anguille, et prennent en compte de nécessaires considérations sociales. Les pêcheurs de loisir, qui sont au nombre d'un million quatre cent mille en France, et prélèvent mille deux cents tonnes d'anguille, selon une étude de la Fédération nationale de pêche (étude AREA eau-environnement de novembre 2007), contribuent à l'effort de réduction de la mortalité par pêche. Les mille sept cents pêcheurs professionnels sont eux aussi concernés par cette réduction. Ils capturent annuellement neuf cents tonnes d'anguille jaune et argentée (rapport CIEM/WGEEL, 2008 de Castelnaud et Beaulaton). Leur prélèvement maximum autorisé d'anguille de moins de 12 centimètres est de quarante tonnes pour la saison de pêche 2009-2010. L'impact du plan de gestion de l'anguille sur les pêcheurs professionnels est très fort, puisqu'ils verront leur activité progressivement réduite jusqu'en 2015. Il a été tenu compte du contexte économique pour limiter les conséquences sociales que risque d'entraîner la mise en oeuvre du plan de gestion de l'anguille pour les pêcheurs professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.