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Dino Cinieri
Question N° 78206 au Ministère du Commerce


Question soumise le 11 mai 2010

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la problématique des contrefaçons dans le secteur automobile. Celles-ci posant de sérieux problèmes de sécurité pour les usagers, il lui demande de bien vouloir lui faire état des outils de lutte spécifiques existant en la matière.

Réponse émise le 27 juillet 2010

La commercialisation des pièces de rechange pour automobiles doit respecter certaines règles. En ce qui concerne la sécurité, les véhicules automobiles en circulation doivent demeurer conformes aux caractéristiques pour lesquelles ils ont été homologués, en application de la directive n° 70/156/CEE du 6 février 1970 relative à la réception des véhicules. De ce fait, le remplacement de pièces à cause de leur usure, d'une panne ou d'un accident doit se faire avec des fournitures conformes aux spécifications techniques du constructeur, de manière à ne pas altérer les qualités réceptionnées du véhicule. Ces dispositions sont contrôlées par les services du ministère en charge des transports. Les pièces de rechange utilisées peuvent être des pièces d'origine ou des pièces de qualité équivalente dans la limite des droits de propriété intellectuelle pouvant concerner certaines pièces. Pour un certain nombre de pièces automobiles dont les caractéristiques techniques sont normalisées au niveau international, la conformité s'apprécie au regard d'un des règlements techniques pris en application de l'Accord international du 20 mars 1958 de la commission économique pour l'Europe de l'ONU (UNECE) dit « de Genève ». Ces pièces portent ainsi obligatoirement un marquage attestant de leur conformité aux prescriptions du règlement technique qui les concerne. Ces dispositions sont également contrôlées par les services du ministère en charge des transports. La vente au consommateur d'une pièce présentée comme conforme ou adaptée à un modèle de véhicule alors que celle-ci ne le serait pas et conduirait à altérer les caractéristiques de réception du véhicule, pourrait aussi caractériser une tromperie sur l'aptitude à l'emploi de ces pièces, sanctionnée par l'article L. 213-1 du code de la consommation dont les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent le respect. Lorsque les pièces pour automobiles font l'objet d'une protection au titre d'un brevet, d'un dessin ou modèle, ou d'une marque, elles ne peuvent être commercialisées sans l'autorisation du titulaire des droits. La méconnaissance de ces droits constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon s'est étendue à tous les secteurs de produits et ne concerne plus uniquement les produits de luxe. Parmi les produits touchés, figurent les pièces pour automobiles qui pour certaines peuvent être sensibles au regard de la sécurité. Or, il apparaît que la production et la commercialisation des contrefaçons s'effectuent généralement dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie notamment par rapport aux règles de sécurité. Le renforcement des mesures prises tant au niveau national qu'européen pour lutter contre la contrefaçon est de nature à permettre de mieux appréhender les trafics de pièces de contrefaçon et de limiter les risques liés. Le Gouvernement a ainsi amélioré et adapté son dispositif préventif et répressif de lutte contre la contrefaçon. Outre l'amplification des contrôles opérés depuis plusieurs années par les différents services compétents, la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon permet de renforcer les moyens d'action des juges et des services répressifs envers les contrefacteurs. Ce texte permet en particulier au juge de sanctionner plus sévèrement les actes de contrefaçon portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux. Le Gouvernement a par ailleurs oeuvré pour promouvoir le renforcement des dispositifs de lutte contre ce phénomène au niveau européen. Cette action volontariste a notamment conduit à l'adoption, au cours de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, d'un plan global européen de lutte contre la contrefaçon et le piratage. La création d'un Observatoire européen de la contrefaçon représente l'une des principales mesures de ce plan et vise à apporter une connaissance plus précise de l'ampleur du phénomène et des différentes formes qu'il revêt.

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