Philippe Morenvillier
Question N° 78204 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 mai 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'association « Mirabelle Solex » quant à l'impossibilité de faire immatriculer leurs véhicules, conformément à la législation en vigueur. En effet, de nombreux propriétaires sont dans l'incapacité de fournir les documents nécessaires à une immatriculation en règle, tels que les certificats de vente ou les certificats de conformité puisque ces objets relativement âgés sont acquis pour la plupart dans des brocantes. Il souhaite connaître les précisions qu'il entend lui apporter à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 prendra effet le 1er janvier 2011. Leur immatriculation est importante, car elle répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Néanmoins, la problématique soulevée n'a pas échappé aux pouvoirs publics, et une réflexion est en cours avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à la procédure d'immatriculation la mieux adaptée aux véhicules les plus anciens et pour lesquels les propriétaires ne sont pas en mesure de fournir les pièces demandées dans le cadre d'une demande d'immatriculation classique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.