Vincent Descoeur
Question N° 78201 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 11 mai 2010
M. Vincent Descoeur interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 4 de cette loi stipulait que, dans les trois mois suivant sa promulgation, "il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique". Il lui demande dans quel délai les décrets d'application correspondants seront publiés et à quelle date ces commissions départementales pourront être effectivement installées.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique prévue par l'article 4 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a été publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2010. Ce décret prévoit une composition restreinte des commissions respectant un principe de parité entre l'État et les collectivités territoriales. Chaque commission comprend, outre le préfet chargé par la loi de la présider et un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), trois autres représentants des services de l'État. Le décret définit également les modalités de désignation des cinq représentants des collectivités territoriales en veillant à ce que des communes non couvertes par la télévision numérique terrestre soient représentées. Il prévoit également que les membres de chaque commission sont nommés par arrêté par le préfet pour une durée de deux ans. En effet, ces commissions dont la vocation est d'accompagner la transition vers la télévision numérique au niveau local pourront, lorsque cela apparaîtra nécessaire, se réunir après la date d'extinction de la diffusion analogique dans la collectivité en cause. Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire pour faciliter le basculement vers la télévision tout numérique, le président de la commission pourra décider d'entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations, tels que les représentants des bailleurs privés, des syndics, etc. Compte tenu de l'objet de ces commissions, le décret précise en outre qu'elles doivent se réunir, si possible, au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause. Il revient aux préfets dans les départements ou aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer de fixer la date de réunion de chaque commission. À cette fin, les représentants du CSA et du Groupement France télé numérique en charge de la mise en oeuvre des mesures propres à l'extinction de la diffusion analogique, pourront leur proposer un calendrier indicatif.
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