Jean-Claude Guibal
Question N° 78173 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vente de chiens et chats vendus à la sauvette dans la rue. Il s'agirait de véritables trafics organisés dont les profits sont illicites. Ces animaux viendraient des pays de l'est et leur vaccination ne serait pas certifiée. Malgré l'article 644-3 du code pénal qui précise que la vente sur la voie publique est interdite sans autorisation sous peine d'amende et de confiscation du « produit », ces ventes perdurent et le phénomène serait grandissant. Or ces animaux non tatoués, entrés sur le territoire avec de faux passeports, sont parfois porteurs de la rage. Cette maladie, éradiquée en France, reviendrait depuis quelques années. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour endiguer ce phénomène.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis la loi précitée, l'identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure, qui s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé géré par la Société centrale canine, contribue à contrôler les ventes des particuliers. de plus, le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et de la pêche maritime détermine les obligations d'information du consommateur et prévoit des sanctions pénales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du code rural et de la pêche maritime et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6° de l'article R. 215-5 du même code. Par ailleurs, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 impose pour les ventes et cessions à titre gratuit de chiens un certificat vétérinaire, conformément à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositifs législatifs et réglementaires, y compris les sanctions permettant une sécurisation des ventes d'animaux de compagnie, sont donc en place. Il s'agit de trafics et donc d'un problème d'application des textes existants. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière portée aux flux d'importation. Des procès-verbaux peuvent être dressés en cas de constatation d'infraction. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et ceux du ministère de la justice et des libertés, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances Certes, tout carnivore domestique introduit illégalement en France, c'est-à-dire sans respecter les conditions sanitaires inhérentes aux échanges ou aux importations, à partir d'une zone d'enzootie rabique, peut potentiellement être infecté de rage (en période d'incubation ou en phase clinique) et représente ainsi un risque sanitaire. Cependant, seuls huit cas de rage ont été diagnostiqués en France depuis 2001. Aucun d'entre eux n'était lié à des trafics de chiots en provenance des pays de l'Est, mais ils étaient dus à des importations illégales de chiens en provenance de pays africains. La rage « vulpine » est éradiquée de France depuis plus de dix ans. Il n'y a pas eu, en France, à part les huit cas mentionnés ci-dessus et liés à des importations, de rage des carnivores domestiques. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente d'animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne que les travaux communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles systématiques aux frontières.
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