Philippe Briand
Question N° 78167 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 mai 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Il rappelle que la règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en application de nouvelles dispositions qui consistent à attribuer la carte de combattant aux personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or cela veut concrètement dire que les personnes doivent être arrivées avant le 5 mars 1962. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre les 6 et 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas bénéficier de la carte de combattant, alors qu'ils ont connu les mêmes risques, ont servi la France et ont protégé ses intérêts de la même manière que ceux arrivés quelques jours auparavant. Il souhaiterait, en conséquence, savoir si l'attribution de la carte de combattant pourrait être étendue, dans un souci d'équité historique, à tous ceux qui sont arrivés en Algérie avant le 19 mars 1962.
Réponse émise le 29 juin 2010
Aux termes des articles L. 253 biset R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la qualité de combattant, les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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