Bernard Carayon
Question N° 78164 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des vins. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié un projet de décret sur l'étiquetage des vins, en attribuant la mention « méthode ancestrale » aux IGP (vins de pays) et aux vins sans IG (anciennement vins de table), cette mention étant toutefois exclusive aux vins AOC. Les producteurs de vins AOC estiment qu'une production de « méthode ancestrale » en IGP et sans IG déprécierait le produit. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin que cette méthode, qui s'inscrit dans une logique qualitative, soit clairement définie et protégée au niveau national et au niveau communautaire.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Il existe deux méthodes d'élaboration des vins mousseux : la méthode traditionnelle également appelée « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés ; la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin. Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle et l'a réservée aux appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne, aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers de charges de quatre appellations (Limoux, Gaillac, Cerdon et Clairette de Die). Il est donc apparu pertinent de prévoir une disposition réglementaire nationale pour définir les conditions d'emploi de cette mention et pour la réserver aux AOC, catégorie de vins qui a construit la notoriété de cette méthode. C'est pourquoi cette disposition est introduite dans un projet de décret en Conseil d'État relatif à l'étiquetage, actuellement en cours d'élaboration. Un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté pour réserver la mention aux seules AOC. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour autant, l'intention du Gouvernement est bien de réserver cette mention à ces AOC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.