Bernard Carayon
Question N° 78158 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien à l'agriculture décidé le 27 octobre 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les principales orientations de ce plan, notamment en ce qui concerne les mesures bancaires en faveur des agriculteurs.
Réponse émise le 22 juin 2010
Après une baisse de 20 % en 2008, le revenu des agriculteurs français a poursuivi sa chute de 34 % en 2009, mettant une grande partie de la profession dans une situation de trésorerie difficile. Une première réponse a été apportée par le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, initié par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura) et renforcé à l'occasion de son déplacement au salon international de l'agriculture, le 6 mars 2010. Il comporte un volet bancaire de 1,8 Md de prêts et plus de 650 M d'aide d'État. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles ont pu solliciter auprès de leur banque des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou des prêts bonifiés de consolidation. Ils visaient, respectivement, à apporter des liquidités aux entreprises et à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles. L'État a pris en charge une partie des intérêts de ces prêts. À côté des prêts bancaires, des mesures d'allègement de charges financières, sociales et fiscales ont été mises en place, ainsi que des mesures d'accompagnement spécifique des exploitations. Ainsi, une enveloppe de 150 M a été engagée pour alléger les charges financières des exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. Au terme de la période de dépôt des dossiers, près de 88 000 demandes d'aides sont en cours d'instruction dans les directions départementales des territoires, en charge de l'agriculture. De plus, 100 M ont été alloués aux mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles. Ces mesures permettent une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette de l'exploitation. Dans les cas les plus difficiles, une aide à la reconversion professionnelle peut être accordée. La période de dépôt des dossiers s'achevait à la fin du mois de mai. D'autre part, l'État peut prendre en charge également, selon la situation financière des exploitations, les cotisations sociales patronales dues par les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre à la mutualité sociale agricole. Cette mesure est intervenue sur l'appel à cotisations de février 2010 et 50 M ont été engagés. Près de 22 000 prises en charges ont été accordées. Enfin, 50 M sont consacrés au remboursement de la taxe sur le (foncier non bâti et 170 M au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel. Ces deux mesures ont été lancées au cours du premier trimestre. Cette palette de mesures permet de prendre en compte l'ensemble des difficultés des exploitants et de répondre, de façon personnalisée, à toutes les situations qui le nécessitent. Ces mesures conjoncturelles ne suffisent pas à donner des perspectives de long terme aux agriculteurs. C'est tout le sens du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a été préparé dans le cadre d'une large concertation et qui est examiné en urgence par le Parlement. Ce projet de loi a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs en faisant du contrat écrit la base obligatoire des relations entre les producteurs et leurs acheteurs. Ce contrat doit permettre d'assurer une quantité, un prix et une durée pour les produits achetés, et ainsi de protéger l'agriculteur de la volatilité des cours. Ce projet de loi vise également à rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs, industriels de l'agro alimentaire et grande distribution. Le rôle de l'observatoire des prix et des marges va être étendu aux coûts de production, à toutes les filières et à tous les produits agricoles. Il permettra une meilleure transparence dans la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne commerciale. De plus, le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles sera renforcé. Elles pourront fixer des indicateurs de marché et permettre enfin aux producteurs de négocier dans des conditions plus fortes et plus avantageuses. À cet effet, un avis a été demandé au commissaire européen à la concurrence, M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission, concernant une adaptation du droit de la concurrence européen. Enfin, pour faire face à l'instabilité des prix, aux risques climatiques, aux crises sanitaires, de nouveaux instruments de couverture des risques seront également mis en place dans la loi et disponibles à la fin de l'été 2010. Cette crise révèle un défaut de régulation européenne et mondiale. Il est donc essentiel de poursuivre la stratégie française visant à instaurer une nouvelle régulation des marchés agricoles au niveau européen. À l'initiative de la France, 22 États membres de l'Union se sont engagés sur cette voie en lançant, le 10 décembre 2009, l'appel de Paris pour une politique agricole et alimentaire commune forte. Les axes politiques défendus par les 22 visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques qui leur permettent d'être gagnants dans les filières de production alimentaire en Europe, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs.
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