Thierry Lazaro
Question N° 78111 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 mai 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la restriction que semblent subir nombre de détenus dans leur accès aux téléphones de leurs établissements pénitentiaires. En effet, il apparaît que chaque détenu doit fournir à l'administration pénitentiaire la liste de ses correspondants accompagnés de pièces justificatives constituées par leur facture téléphonique et la photocopie leur pièce d'identité. Il en résulte une difficulté rencontrée par certains de ces détenus pour contacter un employeur potentiel, une association ou un centre d'hébergement de nature à faciliter leur réinsertion, ainsi que tous autres organismes oeuvrant dans le même sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations qui ont présidé à ce durcissement de la réglementation pénitentiaire ainsi que les mesures d'assouplissement qui pourraient y être apportées afin de faciliter les démarches entreprises par les détenus dans le cadre de la préparation de leur réinsertion.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Depuis la circulaire du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées, l'autorisation individuelle de téléphoner est délivrée par le chef d'établissement à hauteur de vingt numéros pour les condamnés en maison d'arrêt et de quarante numéros pour les condamnés en établissement pour peine. En maison d'arrêt, les changements importants des personnes détenues imposent que les règles d'accès au téléphone soient assouplies par rapport à celles appliquées en établissement pour peine, afin de permettre un accès effectif des personnes détenues au téléphone. Ainsi, la personne détenue condamnée est autorisée à appeler des numéros de téléphone de la liste nominative transmise par ses soins sans qu'il soit nécessaire d'être en possession des pièces justificatives, à l'exception des détenus particulièrement signalés (DPS) et de ceux appartenant à une mouvance terroriste ou susceptibles de susciter un intérêt médiatique particulier. Ces pièces peuvent également être demandées au cas par cas. En établissement pour peine, où le turnover est plus limité, le contrôle systématique et préalable des listes de numéros de chaque personne détenue est strictement appliqué. À titre dérogatoire, les personnes détenues peuvent être exemptées de cette obligation lorsqu'elles ne sont pas en mesure de fournir ces pièces justificatives, notamment lorsque leurs correspondants résident à l'étranger. En complément de cette liste individuelle de numéros, chaque chef d'établissement établit, en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), une liste de numéros communs que tous les détenus peuvent appeler (numéros d'organismes permettant l'accompagnement dans l'élaboration d'un projet, d'un aménagement de peine ou la sortie). Par ailleurs, le détenu peut avoir accès, à titre gratuit et en toute confidentialité, à Croix Rouge Écoute détenu (CRED) et à l'Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venu valider ce dispositif et n'apporte aucun durcissement au regard des dispositions actuelles. Dans ce cadre, le personnel pénitentiaire est habilité à écouter et à interrompre les conversations dès lors que la sécurité et le bon ordre des établissements sont menacés. Certaines affaires récentes, comme des interviews données par des détenus à des organes de presse, sont venues rappeler la nécessité de ces contrôles.
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