Bernard Derosier
Question N° 78100 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mai 2010
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières rencontrées par les structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Le secteur associatif, pilier d'une intervention de qualité auprès des publics vulnérables et fragilisés, est aujourd'hui mis en danger, d'une part, par la concurrence d'opérateurs n'assurant pas les prestations soumises aux critères de qualité dits « de haut standard » et, d'autre part, par les conséquences de la crise économique et financière. Dans ce contexte, trois structures ont dû cesser leur activité en 2009 dans le département du Nord et les premières victimes de cette situation sont les bénéficiaires des services à la personne. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la direction générale de l'action sociale, devenue direction générale de la cohésion sociale, seize organisations ont signé une déclaration commune destinée à sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité de refondre le système de financement dans ce secteur d'activités et sur la nécessité de créer un fonds d'urgence permettant le rééquilibrage budgétaire des structures en difficulté. Face à l'urgence de la situation et aux enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, il devient impératif qu'une réponse soit apportée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation en vue, notamment, de garantir la pérennité des structures d'aide à domicile et la qualité du service apporté à nos concitoyens en perte d'autonomie et socialement très vulnérables.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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