Michel Havard
Question N° 78092 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 mai 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'obtention des permis de conduire A et B « véhicules légers » pour les personnes diabétiques. L'arrêté du 21 décembre 2005 a assoupli les conditions de délivrance des permis du groupe léger et du groupe lourd pour les personnes diabétiques. Désormais, la nouvelle réglementation tient compte de l'évolution des traitements et distingue trois situations : les personnes diabétiques non traitée par insuline ou médicaments pour lesquelles l'examen portera sur les risques cardio-vasculaires et les fonctions visuelles ; les personnes traitées par médicaments stimulant l'insulino-sécrétion ou traitée par une seule injection d'insuline le soir au coucher pour lesquelles le médecin sera particulièrement vigilant dans l'évaluation du risque hypoglycémique ; les personnes traitées par insuline pour lesquelles l'évaluation des risques cardiovasculaires, de l'altération visuelle, des complications rénales doit être réalisée. Une plus grande latitude est donc laissée à la commission médicale et les médecins ne sont plus contraints de délivrer automatiquement des autorisations temporaires. Ils peuvent, au cas par cas, délivrer un permis définitif ou provisoire, pour une durée allant de six mois à cinq ans. En cas de contestations portant sur les décisions de la commission primaire, les personnes concernées peuvent faire appel devant la commission départementale d'appel. Cependant, en dépit de ces améliorations notables, on peut constater certains dysfonctionnements au sein des commissions médicales chargées d'examiner les demandes de permis de conduire de nos concitoyens diabétiques. Ces commissions sont en effet parfois composées d'un seul médecin, ce qui ne permet pas l'expression d'une décision collégiale. En outre, certains médecins membres de ces commissions ne sont pas spécialistes de cette maladie et ne sont pas toujours informés des évolutions considérables intervenues récemment dans la prise en charge thérapeutique du diabète. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que toutes les commissions médicales chargées d'examiner les demandes de permis de conduire de nos concitoyens diabétiques, ou souffrant d'une autre pathologie, soient composées d'au moins deux médecins, qu'au moins l'un d'entre eux soit un spécialiste reconnu de cette maladie et que la procédure d'appel soit facilitée et accélérée en cas de désaccord entre la commission et le demandeur.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée, assouplit les conditions d'obtention ou de délivrance du permis de conduire pour les conducteurs diabétiques traités par insuline et prévoit notamment que les conducteurs de véhicules du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire) peuvent désormais bénéficier d'un permis de conduire dont la durée n'est plus limitée. Cependant, la délivrance d'un tel permis reste à l'entière appréciation des médecins siégeant en commission médicale qui peuvent souhaiter maintenir la surveillance des conducteurs diabétiques insulinodépendants. Cette décision peut faire l'objet d'une procédure d'appel devant la commission d'appel départementale habilitée à statuer de nouveau sur l'aptitude à la conduite. L'usager a donc la possibilité de saisir le préfet afin d'obtenir une convocation devant cette instance. Conformément à l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, la « commission siège valablement dès lors qu'elle est composée du médecin généraliste et du médecin spécialiste dans les affections pour lesquelles les candidats subissent l'examen d'appel ». Dans le cas d'un candidat souffrant de diabète, la commission d'appel doit être obligatoirement composée d'un médecin généraliste et d'un médecin spécialiste en diabétologie, pour pouvoir statuer sur l'éventuelle aptitude définitive à la conduite.
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