Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 78082 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit de mourir dans la dignité. La loi n° 2005-379 du 22 avril 2005 constitue une avancée nette de la législation française concernant la fin de vie des malades puisqu'elle a posé trois principes essentiels : l'interdiction de toute obstination déraisonnable, le renforcement des droits des patients ainsi que les principes de collégialité et de transparence dans le processus décisionnel concernant un patient inconscient ou l'arrêt définitif de tout traitement médical. Un décret du 29 janvier est, par ailleurs, venu la renforcer en venant préciser les modalités de mise en oeuvre des décisions de limitation ou d'arrêt des traitements. Mais, contrairement à d'autres pays européens tels que les Pays-Bas, la Belgique ou le Luxembourg, aucune loi en France n'est encore intervenue pour reconnaître à tout malade le droit de mourir dans la dignité en lui donnant la possibilité de décider en toute indépendance de sa propre fin. Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures envisagées.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le 19 novembre 2009, une proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité a été débattue à l'Assemblée nationale. La représentation nationale a repoussé cette proposition, consacrant ainsi les principes posés par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cette position ne faisait que corroborer les conclusions de la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 confiée par le Premier ministre à Monsieur Jean Léonetti. Celle-ci avait rendu, en décembre 2008, un rapport d'information intitulé « Solidaires devant la vie » qui concluait déjà à la pertinence du choix réalisé par le législateur de 2005. Ce rapport écartait en conséquence une évolution de la législation vers l'euthanasie. La mission préconisait cependant de mieux faire connaître la loi de 2005, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie. Elle proposait uun certain nombre de mesures permettant d'améliorer l'application du dispositif existant. Ainsi, à la suite du rapport d'évaluation, les préconisations portant sur les soins palliatifs ont été prises en compte dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012. La coordination de ce programme a été confiée au Docteur Régis Aubry, désormais président de l'Observatoire national de la fin de vie créé par le décret du 19 février 2010. L'Observatoire a vocation à examiner les conditions et les pratiques de la fin de vie et à identifier les besoins en termes d'information comme de recherche. S'appuyant de même sur le rapport de la mission, le décret du 25 janvier 2010 modifiant le code de déontologie médicale est venu élargir les possibilités de recours à la procédure collégiale encadrant les décisions de limitation et d'arrêt de traitement. Ce même décret autorise le médecin à mettre en 'uvre les traitements à visée antalgique et sédative, en cas d'arrêt des traitements pour les personnes cérébro-lésées dont la douleur n'est pas évaluable. Le travail d'observation et d'évaluation se poursuit. Des initiatives et des expériences d'échanges, sur le terrain, entre magistrats du parquet, espaces éthiques, centres hospitaliers universitaires (CHU) et professionnels de santé et du droit engagés dans ces problématiques sont actuellement à l''uvre et continuent d'être encouragées.
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