Serge Janquin
Question N° 7802 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparités qui existent entre les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de gendarmerie et les sous-officiers de marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Nombreux sont les sous-officiers qui ont dénoncé cette situation jugée injuste, ces derniers n'ayant eu de cesse de plaider en faveur d'un plan de rattrapage progressif du calcul des pensions militaires d'invalidité, pour que toutes soient alignées sur celles des officiers mariniers. Alors qu'un décret d'harmonisation des pensions militaires d'invalidité semble en cours de préparation, les intéressés expriment cependant leurs inquiétudes en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre d'une telle mesure, comme, le nombre d'années nécessaire à l'harmonisation complète des pensions, les modalités d'établissement de la liste annuelle des bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, l'effet rétroactif de cette disposition ou encore le montant des indices retenus pour le calcul des pensions de veuves de sous-officiers. Aussi il lui demande de lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et il lui demande s'il entend répondre favorablement aux légitimes aspirations des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.