Danielle Bousquet
Question N° 77989 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique et condamnée par la justice mexicaine, à 70 ans de prison pour enlèvements. En effet, un groupe de travail composé de juristes français et mexicains a été chargé d'examiner les modalités du transfèrement de la jeune fille en France. La situation de cette jeune détenue semble particulièrement préoccupante, d'autant plus que les multiples irrégularités et zones d'ombre peuvent conduire à penser qu'elle n'a pas bénéficié d'un procès juste et équitable. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le transfèrement en France de la jeune femme intervienne au plus vite.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le transfèrement entre la France et le Mexique d'une personne condamnée s'envisage dans un cadre juridique international précis, partagé aujourd'hui par plus d'une soixantaine d'États, celui de la convention sur le transfèrement conclue à Strasbourg, le 21 mars 1983, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Un des principes fondamentaux de ce texte est que le transfèrement n'est pas une mesure susceptible d'être octroyée de plein droit mais résulte, in fine, d'un accord de volonté entre les deux États concernés. Le groupe d'experts franco-mexicains ad hoc, mis en place à l'issue de la visite du Président de la République au Mexique, en mars 2009, afin d'étudier dans quelles conditions notre compatriote pourrait rejoindre un établissement pénitentiaire français, n'a pas permis de lever les réserves mexicaines. Les autorités françaises continuent de souligner auprès de leurs interlocuteurs mexicains, y compris au plus haut niveau, toute l'importance qu'elles attachent à une évolution favorable de la position du Mexique sur un éventuel transfèrement de cette ressortissante française. Par ailleurs, le consulat général de France à Mexico est en contact permanent avec notre compatriote incarcérée dans le cadre de l'exercice de la protection consulaire. Il s'assure, très régulièrement, que ses conditions de détention sont correctes et que le droit de visite est respecté, qu'il s'agisse de sa famille ou de personnes extérieures. Des visites consulaires lui sont ainsi rendues deux à trois fois par mois.
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