Christophe Guilloteau
Question N° 77960 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse émise le 3 mai 2011
À ce jour, il n'y a pas de décret d'application de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé du commerce extérieur et qui reste à publier.
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