Christophe Guilloteau
Question N° 77956 au Ministère des Aînés
Question soumise le 4 mai 2010
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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