Alfred Almont
Question N° 77952 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nouvelles dispositions en matière de franchise pour les envois de colis de particulier à particulier. En effet, ces dispositions s'appliquent aussi entre les départements d'outre-mer et la métropole. Les colis expédiés, s'ils contiennent souvent des fruits et légumes, sont aussi composés de bouteilles d'alcools et spiritueux produits dans ces régions. La quantité maximale aujourd'hui autorisée est de 3 bouteilles de 70 cl ou une bouteille de 2 litres. C'est une réduction drastique des quantités précédemment tolérées qui étaient de 10 bouteilles. Cela aura des conséquences néfastes sur l'économie des nos territoires notamment pour l'industrie de la canne qui est l'un des rares acteurs économiques exportateurs. Des débouchés pour ces produits locaux se réduisent de ce fait : les touristes qui étaient habitués à repartir avec des produits locaux, les particuliers qui envoient ces produits à leur famille en métropole, les ventes par Internet qui commençaient à se développer. Il voudrait, en conséquence, connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en oeuvre pour limiter voire lever les restrictions sur les envois de ce type de colis des DOM vers la métropole.
Réponse émise le 14 septembre 2010
En matière fiscale, les dispositions relatives aux franchises dans les relations entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole sont définies par la réglementation communautaire, en particulier par les directives n° 2007/74 applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs et n° 2006/79 applicable aux envois de particulier à particulier et par l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférent à certaines importations définitives de biens. Ces franchises, qui se traduisent par une dispense de paiement des accises et de la TVA, concernent les marchandises transportées dans les bagages personnels des voyageurs eux-mêmes et les envois postaux de particulier à particulier. S'agissant des boissons alcoolisées ayant un titre alcoométrique supérieur à 22 % vol., dont le rhum des DOM, la franchise communautaire est fixée à 1 litre, qu'il s'agisse d'envois postaux de particulier à particulier ou de transport par les voyageurs dans leurs bagages de soute. Ainsi, à son retour en métropole, un voyageur est autorisé à rapporter 1 litre de rhum des DOM en exonération de droits et taxes. L'envoi d'un colis postal d'un particulier situé dans un DOM à un particulier métropolitain bénéficie d'un régime d'exonération similaire. Les services douaniers, chargés de veiller au respect des dispositions communautaires, exercent leur mission de contrôle des flux de marchandises en provenance des DOM avec tout le discernement nécessaire au regard notamment des pratiques locales. Par ailleurs, le Gouvernement a produit, ces dernières années, de nombreux efforts pour concilier au mieux les intérêts économiques et commerciaux de la filière rhumière et les impératifs de santé publique centrés sur la lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes.
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