Lionel Tardy
Question N° 77945 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre à la suite du rapport qui vient de lui être rendu sur les instructions fiscales et la sécurité juridique en matière fiscale. Il souhaite particulièrement connaître les améliorations qu'elle compter apporter en matière de transparence dans l'élaboration des instructions fiscales, ainsi que les moyens qu'elle compte affecter à la direction de la législation fiscale pour lui permettre de mener à bien ses tâches.
Réponse émise le 3 août 2010
Le groupe de travail sur les instructions fiscales, constitué de Mme Christine Bouvier, directrice fiscale d'Allianz France et de MM. Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'État et Bruno Gibert, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, a remis le 15 avril 2010 son rapport au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, le rapport préconise notamment : de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration, sur le modèle de ce qui a été fait s'agissant de la taxe professionnelle, en privilégiant désormais une consultation large, via Internet ; de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d'instruction, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ; d'instaurer un délai maximal entre l'entrée en vigueur de la loi et la mise à la consultation de l'instruction correspondante ; ce délai serait en principe de deux mois pour les textes législatifs concertés en amont de leur adoption et de six mois pour les autres ; de publier sur Internet les principaux projets d'instruction, qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne, c'est-à-dire à un stade encore provisoire. La sécurité juridique en matière fiscale est un objectif majeur pour le Gouvernement. Les contribuables, ménages comme entreprises, doivent être mieux informés sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Davantage de visibilité doit leur être donnée sur les instruments fiscaux à leur disposition et davantage de sécurité quant à leur portée exacte. C'est une question d'efficacité des politiques publiques. C'est aussi un enjeu majeur pour l'attractivité de la France et pour la compétitivité de son économie. En conséquence, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations du rapport. Afin d'illustrer cette orientation, elle a décidé : la publication immédiate de la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d'un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes ; la mise à la consultation publique de l'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui, pour la première fois, sera immédiatement opposable à l'administration, dans l'attente de la publication de l'instruction définitive. Ces documents sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.
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