Jean-Jacques Candelier
Question N° 77906 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Selon ce rapport, les entreprises du CAC 40 paient 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les PME. Les sociétés de moins de 20 salariés ont un taux d'imposition effectif de 30 % contre 8 % seulement pour les entreprises du CAC 40, d'où un manque à gagner gigantesque pour l'État et une inégalité fiscale d'autant moins justifiée que ce sont les grands groupes qui emmagasinent le plus de richesses. Les entreprises du CAC 40, qui représentaient 30 % du PIB national en 2006, ne contribuaient ainsi qu'à 13 % des recettes de l'impôt sur les sociétés ! Il souhaite connaître son appréciation sur cette situation et lui demande les réformes qu'il compte faire pour réduire cette disparité inacceptable en s'attaquant aux exonérations et crédits d'impôts, à l'exonération des plus-values sur les titres de participation, aux niches fiscales ou encore aux transferts vers des filiales à l'étranger, qui réduisent la base de l'impôt sur les sociétés.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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