André Vézinhet
Question N° 77883 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 mai 2010
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les très vives inquiétudes des associations de défense des personnes handicapées, APF, CNPSAA, FNATH, au sujet du projet de décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) applicable à compter du 1er juin 2010. Ils dénoncent la précipitation du Gouvernement et le manque de concertation avec les intéressés et contestent la mise en place d'une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pour les 80 000 bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle qui se substituerait à l'actuelle déclaration annuelle permettant de déterminer le droit à l'AAH. Ils considèrent que les CAF ne seront "pas en mesure d'absorber sur le terrain un tel afflux de déclarations chaque trimestre" et ils redoutent par ailleurs que les personnes handicapées, déjà harcelées par de nombreuses demandes de justificatifs, n'aient pas le temps d'être informées de cette nouvelle procédure d'ici le 1er juin et ne subissent la diminution, voire la suspension, de cette prestation. Les associations de défense des personnes handicapées critiquent également les conséquences du 2e point du projet de décret qui consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail dans la mesure où 50 % des personnes concernées devraient perdre en moyenne 30 euros. Il lui demande s'il est dans ses intentions de tenir compte de l'avis des principaux intéressés et si elle entend repousser la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Il existe, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un mécanisme de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activités. Perçue par environ 880 000 personnes, cette allocation pourrait devenir un tremplin pour les personnes handicapées vers l'accès au travail, puisqu'elle distingue les personnes aptes à travailler (environ 270 000) et celles qui ne peuvent pas travailler momentanément ou définitivement. Néanmoins, le mécanisme de cumul entre AAH et salaire nécessite une réforme afin de le rendre plus lisible, plus simple et plus équitable. Cette réforme s'effectuera sur deux axes : la création d'une déclaration trimestrielle de ressources (DTR), et la création d'un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un abattement de 40 % au-delà. Aujourd'hui, suivant le système pérenne et avantageux existant, l'allocation aux adultes handicapés est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction : de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans auparavant, remplie par son bénéficiaire ; de la date de reprise d'activité ; du taux d'invalidité. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires, d'ajuster le montant de l'AAH aux situations professionnelles et personnelles et de répondre aux demandes formulées par les associations, le Gouvernement souhaite simplifier le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. À ce titre, il envisage la mise en place d'un mécanisme de déclaration trimestrielle des ressources (DTR) des bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. Avec ce nouveau dispositif d'intéressement, le bénéficiaire de l'AAH pourra cumuler intégralement l'allocation et ses revenus d'activité, dès son premier jour d'inactivité (en cas d'échec de l'insertion professionnelle) pendant six mois. Au-delà de six mois, un abattement sur les revenus professionnels sera effectué, sans limitation de durée. Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Les différents abattements existants actuellement sur les revenus d'activité seront remplacés par un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un abattement de 40 % au-delà. Le cumul entre AAH et salaire sera désormais possible jusqu'à 1,3 SMIC, au lieu de 1 SMIC aujourd'hui, après les six premiers mois. Le décret a recueilli l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées le 27 avril 2010. La mise en oeuvre du dispositif, préparée en concertation avec le Gouvernement, les associations et les caisses nationales d'allocations familiales (CNAF) sera effective dès le 1er janvier 2011. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, l'AAH a été profondément réformée. L'augmentation de son montant de 25 % représente un effort financier de 1,4 MdEUR. Cette l'allocation subsidiaire et différentielle a depuis 2008 été revalorisée de 12,2 % et s'élève au 1er avril 2010 à 696,63 EUR.
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