Marc Dolez
Question N° 77877 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à associer dans la réalisation des diagnostics accessibilité les services des conseils généraux concernés par la politique du handicap et ceux en charge des constructions scolaires.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. S'agissant de l'accessibilité aux établissements scolaires, de nombreuses collectivités locales (communes pour les écoles préélémentaires et élémentaires, conseils généraux pour les collèges, conseils régionaux pour les lycées) ont entrepris des mises aux normes, celles-ci relevant de leur compétence. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et notamment de l'article L. 111-7qui dispose que « les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'État, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi », le code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un diagnostic des conditions d'accessibilité soit effectué, selon les catégories d'établissements, au plus tard le 1er janvier 2011 (art. R. 111-19-9) afin que les travaux nécessaires soient réalisés au plus tard pour le début de l'année 2015. Par conséquent, l'ensemble des questions afférentes à l'accessibilité est de la compétence de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les services déconcentrés de l'éducation nationale et les responsables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont donc très attentifs à améliorer l'accessibilité des écoles, des collèges et des lycées. Le ministère de l'éducation nationale est favorable au partenariat le plus large possible avec les collectivités territoriales afin de faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap.
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