Marc Dolez
Question N° 77872 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à encourager les politiques de prévention par la formation des élèves et des personnels pour ce qui touche à la sécurité et aux risques professionnels, notamment dans les activités de préqualification des élèves de SEGPA.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La formation dispensée aux collégiens scolarisés en section d'enseignement général et professionnel adapté s'inscrit dans la finalité d'ensemble du collège dont le premier objectif est l'acquisition du socle commun des connaissances et des compétences, défini en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Les enseignements complémentaires préparant l'accès à une formation professionnelle en sont une des composantes et contribuent avec les enseignements généraux à permettre à ces collégiens d'entreprendre, à l'issue de la classe de troisième, la préparation en lycée professionnel, établissement d'enseignement adapté (EREA) ou centre de formation d'apprentis (CFA), d'un diplôme professionnel de niveau V. Pour ces élèves qui, de ce fait, ne peuvent se voir reconnaître la qualité d'élèves de l'enseignement professionnel, et en application de la directive européenne n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, directive transcrite dans les codes du travail et de l'éducation, la possibilité de les affecter dans des travaux impliquant l'utilisation, l'entretien et la maintenance de machines comportant des éléments mobiles concernant l'exécution et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles dans leur fonctionnement, s'avère formellement exclue. Toutefois, l'application de cette disposition ne fait nullement obstacle à ce qu'une politique et des actions de prévention, portant sur les risques professionnels, soient conduites à destination de ces élèves au cours de leur cursus dans ces sections. Des éléments comme la prescription pour chaque élève de SEGPA d'adopter une attitude responsable lors de l'utilisation des matériels mis à sa disposition au regard de leur impact sur l'environnement et de la maîtrise des risques pour lui-même et pour les autres, sa capacité à respecter les règles de sécurité, entrent dans les acquisitions exigibles pour la validation de la compétence 6 (les compétences sociales et civiques) du socle commun des connaissances et des compétences précédemment mentionné. Par ailleurs, les activités susceptibles d'être proposées dans un des cinq champs professionnels introduits à partir de la classe de quatrième constituent un espace privilégié pour conduire ces politiques de prévention. C'est ainsi par exemple, qu'en ce qui concerne le champ professionnel - espace rural et environnement -, dans la rubrique consacrée à l'organisation du travail, il est mentionné que l'organisation du poste de travail doit respecter les consignes et les règles de sécurité et que doivent être évalués les risques d'accident et prévus les équipements permettant de travailler en toute sécurité. De même, s'agissant du champ professionnel portant sur les métiers de la production industrielle, le programme de formation à la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP), les équipements de protection individuelle (EPI), l'organisation générale d'un équipement de production (mode de mise en marche et d'arrêt, autres éléments de sécurité) font partie des connaissances inculquées aux élèves lors de leur découverte de ce champ professionnel. En outre, cette information sur la sécurité et les risques professionnels, dispensée au sein des séquences consacrées aux activités mises en oeuvre dans les enseignements préparant l'accès à une formation professionnelle, peut être complétée par les acquisitions réalisées en ce domaine au travers des stages d'initiation et d'observation en milieu professionnel effectués par les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième de SEGPA.
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