Marc Dolez
Question N° 77862 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à publier rapidement le décret interministériel sur la santé et la sécurité au travail dans les EPLE et sa circulaire d'application.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le projet de décret relatif aux conditions de mise en oeuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) a pour objet de clarifier les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales au regard des acteurs et des instances représentatives des personnels en matière de santé et de sécurité au travail, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui a transféré de nouvelles compétences de l'État aux collectivités territoriales. Ce projet de décret, élaboré en concertation avec la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vient d'être soumis à l'avis de l'association dés régions de France et de l'assemblée des départements de France. Un projet de circulaire est également en cours d'élaboration.
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