Marc Dolez
Question N° 77861 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mai 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différentes propositions du rapport 2009 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à mettre en place des défibrillateurs automatisés externes, accessibles à tout moment, dans les établissements d'enseignement et à assurer la formation indispensable à leur utilisation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-131 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale - santé - intérieur) pris en application (le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006) définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), ou le cas échéant par les membres des associations agréées dans ce domaine. Le contenu de la formation (PSC1) est obligatoirement conforme au référentiel national édité par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions à entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce par l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Tous les élèves doivent avoir validé cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Le rapport annuel 2009, de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, précise que les accidents mortels recensés en milieu scolaire sont survenus lors de séances d'éducation physique et sportive. Par conséquent, la présence de défibrillateurs dans les installations sportives fréquentées par les élèves peut être pertinente, et relève alors de la compétence des collectivités territoriales. Il faut d'ailleurs remarquer que de plus en plus d'établissements scolaires sont équipés de défibrillateurs.
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