Anne Grommerch
Question N° 77852 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation du statut des permanents de régulation médicale (PARM). En effet, cette revalorisation est attendue principalement par les catégories B et C. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en place de cette revalorisation et à quelle date interviendra cette revalorisation.
Réponse émise le 15 juin 2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010, avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps des PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages substantiels pour les PARM, tant en termes de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera, en outre, les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement au sein de cette nouvelle catégorie couvrent différents champs afin de s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitudes). Ces procédures permettront, à la fois, de reconnaître les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience comme l'expertise des professionnels en exercice, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
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