Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 77697 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'éligibilité au chômage partiel des salariés d'entreprises touchées par les perturbations dues au nuage de cendres venu d'Islande. En effet, de nombreuses entreprises ont été affectées par l'absence de leurs employés. Le Gouvernement prévoit d'ouvrir le droit à ces salariés d'être indemnisés au chômage partiel sans que cette indemnisation ne soit inférieure à 80 % du SMIC brut. Elle lui demande sur quels critères l'éligibilité au chômage partiel sera permise.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle dans les entreprises qui subissent les conséquences de l'interruption du trafic aérien suite à l'éruption du volcan islandais « Eyjafjallajokull ». L'éruption du volcan islandais s'est traduite par une décision de fermeture de l'espace aérien qui a pu engendrer des difficultés économiques dans des entreprises contraintes alors de cesser temporairement leur activité. Cette éruption constitue une circonstance exceptionnelle permettant de mobiliser le dispositif de droit commun d'activité partielle, sous certaines adaptations précisées dans la circulaire DGEFP n° 2010-15 en date du 23 avril 2010. Les partenaires sociaux ont pour leur part souhaité améliorer le dispositif d'indemnisation de l'activité partielle, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 n'étant pas applicable en cas de circonstances exceptionnelles. Un accord relatif aux arrêtés temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan « Eyjafjallajokull » a été signé dès le 19 avril 2010. La mise en oeuvre conjuguée de ces deux mécanismes d'indemnisation a permis à l'ensemble des entreprises directement touchées par l'interruption du service aérien et éligibles à l'allocation spécifique de chômage partiel de pouvoir prétendre au versement d'une allocation forfaitaire. Les conditions et modalités du recours à l'activité partielle concernent les entreprises éligibles au dispositif : dont la suspension ou la réduction d'activité est en lien direct avec l'interruption du trafic aérien ; dont la suspension ou la réduction d'activité est imputable à l'absence d'un ou plusieurs salariés n'ayant pu rejoindre leur lieu de travail et dont la présence au sein de leur établissement est obligatoirement requise du fait des dispositions légales ou réglementaires pour maintenir l'activité ; qui indirectement connaissent une baisse d'activité due notamment à des difficultés d'approvisionnement ou à la défaillance de fournisseurs et de sous-traitants, à la dégradation des services sensibles (énergie, communication, transport, etc.), à l'annulation de commandes ou à l'impossibilité d'en satisfaire d'autres, ou encore à des mesures d'interruption des liaisons internationales ou des restrictions de circulation sur le territoire national. Pour prétendre à la mise en application de l'activité partielle, l'employeur doit justifier du lien direct entre les conséquences susmentionnées et la nécessité de réduire ou de suspendre l'activité de l'établissement ou des salariés concernés. En outre, le recours à l'activité partielle suppose que les entreprises procèdent à une réduction de l'horaire pratiqué habituellement dans l'entreprise en deçà de la durée légale ou conventionnelle ou à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. Les aides mobilisables au titre de l'activité partielle sont, d'une part, l'allocation spécifique de d'activité partielle et, d'autre part, l'allocation forfaitaire versée par Pôle emploi. L'allocation spécifique de droit commun peut être attribuée aux entreprises pour les salariés placés en position d'activité partielle. Le montant horaire de cette allocation versée par l'État est fixé par décret et s'élève à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés ou moins et à 3,33 euros pour celles de plus de 250 salariés. Ces indemnités ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations de sécurité sociale. Enfin, les dispositions de l'ANI du 21 février 1968 relative notamment à l'application de l'allocation conventionnelle due par l'employeur ne sont pas applicables dès lors qu'il s'agit de recourir à l'activité partielle pour des circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi l'accord du 19 avril 2010 a prévu la possibilité d'un versement d'une allocation forfaitaire pour les entreprises dont la cessation d'activité est directement liée à une interruption du trafic aérien. D'un montant de 3,31 euros par heure, soit 16,55 euros par jour, cette allocation - qui s'ajoute à l'allocation spécifique d'activité partielle - peut être versée dans la limite de six semaines ou quarante-deux jours chômés. Cette allocation conventionnelle, due par l'employeur aux salariés, est égale à 60 % de la rémunération horaire brute diminuée du montant de l'allocation spécifique d'activité partielle. Pour les entreprises non parties prenantes à cet accord, les partenaires sociaux ont convenu d'un accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan islandais.
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