Marie-Hélène Amiable
Question N° 77692 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en place du supplément de loyer de solidarité. Alors que le principe même du surloyer est discutable et a été dénoncé de longue date par les élus communistes et républicains, le décret du 21 août 2008 et la loi Boutin ont instauré des super surloyers qui ont des conséquences désastreuses pour les populations et l'équilibre des villes. L'abaissement de 10,3 % des plafonds d'accès au logement locatif social et la généralisation de l'application du surloyer rendu redevable dès que les ressources des locataires atteignent 20 % de dépassement des plafonds conduisent à exclure des populations. Cela n'apportera aucune solution à la crise du logement sans précédent que connaît notre pays et particulièrement la région Île-de-France ! Contrairement aux assertions gouvernementales, le logement social n'abrite pas de nantis. Les quelques exceptions du parc privé de la ville de Paris ne peuvent être l'arbre qui cache la forêt. 70 % des Franciliens ont des ressources compatibles avec l'attribution d'un logement social. Chercher à chasser de ces logements les familles qui ont les revenus les plus stables est un non-sens qui peut conduire à une véritable ghettoïsation de certains quartiers, qui demanderont ensuite des mesures de renouvellement urbain car devenus invivables. Il faut au contraire préserver la mixité sociale car c'est elle qui peut garantir le vivre ensemble et l'instauration d'un lien social pérenne. Voilà pourquoi il faut renoncer à faire du logement social le logement des seuls plus démunis. En conséquence, elle lui demande de revenir sur ce dispositif, de relever les plafonds à leur niveau antérieur et de supprimer les dispositions du décret du 21 août 2008 et de la loi Molle. Elle lui demande, en outre, de mettre en place une véritable politique de construction de logements sociaux qui soient en capacité d'accueillir toutes celles et ceux dont les ressources sont compatibles avec les plafonds d'attribution d'un logement social.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Depuis le 1er janvier 1999, l'actualisation des plafonds de ressources a été effectuée en fonction de l'évolution du SMIC horaire. Or à compter de cette période, le SMIC horaire a progressé beaucoup plus rapidement que le SMIC mensuel, provoquant ainsi une augmentation mécanique des plafonds de ressources. L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en instaurant une baisse des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux de 10,3 % ne fait donc que neutraliser cette augmentation du SMIC. Cette baisse de plafonds ne constitue pas, par ailleurs, une atteinte à l'objectif de mixité sociale que doivent garantir les logements sociaux puisque l'ouverture du parc social concernera encore 63 % de la population. En ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité (surloyer), il a été prévu par la loi engagement national (ENL) pour le logement du 13 juillet 2006 et est appliqué aux ménages dont les ressources dépassent de plus de 20 % ces plafonds de ressources. Il a pour objectif de restaurer une équité de traitement au sein du parc HLM, en prenant mieux en compte le niveau de ressources des ménages. La loi ENL a toutefois mis en place certaines dispositions destinées à limiter l'effet du surloyer, dont celle relative au taux d'effort des ménages (cumul loyer et surloyer) qui ne peut dépasser 25 % des ressources. Il a en outre été prévu la possibilité, pour les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales, de déroger au régime de droit commun du surloyer institué par le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, pour l'adapter aux réalités locales. Enfin, dans le cadre de l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 précitée, dans les zones tendues, les conventions d'utilité sociale prévoient une modulation de ce surloyer. Cette même loi intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements et à redonner de la fluidité au sein du parc social. Elle vise à libérer l'offre de logements et à rétablir le bon fonctionnement de la chaîne de logements pour parvenir à un niveau de construction élevé. Parallèlement à cette loi, des mesures ont été prises pour relancer la production de logements (loi de finances de 2009, plan de relance...). Ainsi en 2009, 120 000 logements auront été financés, soit quatre fois plus qu'en 2000.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.