André Wojciechowski
Question N° 77627 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information du Figaro du 22 janvier qui fait état d'une réunion entre le ministère de la santé, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les syndicats d'opticiens afin de trouver une solution qui satisfasse Bruxelles tout en répondant aux exigences financières de santé. La Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa réglementation afin d'autoriser la vente en ligne de produits d'optiques, menaçant de saisir la Cour de justice européenne. Il lui demande où en sont actuellement ces discussions qui faciliteraient la vente en ligne mais pénaliseraient les commerces de centre-ville.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.