Bruno Bourg-Broc
Question N° 77600 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 avril 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Selon certains membres d'Amnesty international France, la France aurait ratifié ce traité mais ne respecterait pas pour l'instant les engagements qui en découlent. Ils évoquent que notre pays n'aurait, depuis presque dix ans, nullement modifié le droit national. De plus, le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Ils remarquent que ce dernier aurait accepté de donner compétence aux tribunaux français pour juger de crimes commis à l'étranger par et contre des étrangers. Selon eux, cette compétence serait entourée de conditions très restrictives qui la vident de sa substance : seuls les criminels résidant habituellement en France pourraient être jugés, il y aurait également une condition de double incrimination, le monopole des poursuites ne serait accordé qu'au ministère public, ou encore l'inversion du principe de complémentarité subordonnerait les poursuites en France à la condition que la Cour ait décliné expressément sa compétence. Ainsi, ils déclarent que la France demeurerait isolée tandis que de nombreux pays européens auraient déjà procédé à une harmonisation de leur législation. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les précisions qu'il pourra lui apporter.
Réponse émise le 8 juin 2010
En adoptant la loi de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) n° 2002-268 du 26 février 2002, la France s'est conformée, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome, à l'obligation faite aux États parties d'adapter leur législation interne afin de « coopérer pleinement » avec la Cour. Notre pays a ainsi respecté tous ses engagements au regard du statut de Rome qui ne fixe aucune autre obligation, notamment de transposition des infractions de la compétence de la CPI. Par ailleurs, la procédure parlementaire, qui aboutira à l'adoption d'une loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour, est en cours. Le projet de loi adopté en première lecture au Sénat, le 10 juin 2008, est actuellement devant la commission des lois de l'Assemblée nationale et sera soumis à la discussion de l'Assemblée, dès que le calendrier le permettra. Sur le fond, ce projet de loi prévoit d'adapter le droit interne français afin de permettre la poursuite par les juridictions nationales des auteurs de crimes entrant dans le champ de la compétence de la CPI, en application du principe de complémentarité de juridiction prévu par le statut de Rome. Le texte, voté à l'unanimité au Sénat, prévoit que, lorsque la Cour pénale internationale décline sa propre compétence, les juridictions françaises ont la possibilité de s'y substituer, de façon qu'il soit possible de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes ayant le caractère de génocide ou les crimes de guerre. Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de substitution, un certain nombre de conditions ont été fixées, qui tiennent notamment à la résidence habituelle en France de la personne incriminée et à la circonstance que la qualification soit reconnue dans notre pays - ce qui paraît évident - et dans le pays où le crime a été commis. Au-delà de la compétence des juridictions nationales, en toute hypothèse, un éventuel suspect présent sur le sol français pourrait toujours être interpellé, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour et remis à celle-ci ou à tout autre État revendiquant sa compétence aux fins de le juger. Le souci de lutte contre l'impunité est constant et la France ne sera pas un refuge pour de présumés criminels qui se seraient rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
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