Jean-Luc Warsmann
Question N° 774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 63, 67, 68 et 71-VI de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 3 avril 2012
Les articles 63, 65, 67 et 68 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduits les articles 11-1 à 11-4 de la loi n°83-629 réglementant la sécurité privée, abrogés depuis leur codification respective aux articles L.2251-1 à L. 2251-4 du code des transports. Les décrets en Conseil d'Etat, pour ces articles, ont été pris en 2007, après de larges concertations interministérielles. Il s'agit d'une part, du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et, d'autre part, de la modification du décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi du 12 juillet 1983. Le premier texte précise l'exercice des missions des agents clés services internes clé sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique (ancien article 11-1) et la possibilité pour ces agents d'être dispensés du port de la tenue dans des cas exceptionnels (ancien article 11-3) et sans armement, par principe, dans ce cas. Le second texte a été modifié pour le mettre en cohérence avec la définition des missions des services précités issue de l'ancien article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 et des dispositions de l'ancien article 11-4 de cette même loi.
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