Marc Le Fur
Question N° 7736 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'article 19 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet article permet de déroger à la règle dite « des 100 mètres », qui dispose qu'on ne peut pas construire ou agrandir un bâtiment d'élevage situé à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'habitation appartenant à un tiers et, à l'inverse, qui interdit à un tiers de construire ou de rénover un bâtiment en vue d'habitation s'il est situé à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'élevage. Il prévoit la possibilité de créer une servitude sur les immeubles concernés par la dérogation. Il souhaite connaître les textes d'application qui ont été pris en application de cet article, ainsi que les instructions et les circulaires qui ont été adressées à ce sujet aux différents services de l'État concernés par la délivrance de permis de construire en milieu rural. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural ont, depuis 1999, été modifiées successivement par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. L'article 19 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifie cette règle d'éloignement en introduisant une dérogation uniquement en cas de changement de destination ou d'extension d'un bâtiment agricole existant. Cette disposition permet aux propriétaires des constructions concernées de passer un accord ou une convention visant à réduire la distance d'éloignement. Cette convention crée une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation. La nature de la servitude, les modalités de son établissement et sa durée n'ont pas été précisées et les dispositions du code civil s'appliquent par défaut. Ceci génère des difficultés pratiques de mise en oeuvre. Il apparaît nécessaire d'élaborer une circulaire conjointement avec les différents ministères concernés par cette nouvelle disposition. Pour ce faire, un travail interministériel est engagé.
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