Christian Vanneste
Question N° 7733 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des sorties autorisées par le code du travail, notamment lors d'un arrêt maladie. En effet, il semble que cette durée des sorties autorisées soient assez incohérentes. Il aimerait donc connaître la durée des sorties autorisées pour un salarié en arrêt de travail. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'article 46 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié la réglementation applicable aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail en supprimant la règle des trois heures consécutives par jour, jugée trop contraignante pour les patients dont les sorties font partie intégrante du traitement, et en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles en la matière. Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail est paru au Journal officiel le 14 septembre 2007. Ce texte prévoit que le praticien peut soit ne pas autoriser les sorties, soit les autoriser. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures, et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, il est indiqué que le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. Cette réglementation concerne les salariés relevant du régime général et du régime agricole ainsi que les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants. Elle est d'application immédiate.
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