Christian Vanneste
Question N° 7725 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile. Du 8 au 12 octobre a eu lieu la semaine nationale de la sécurité civile. Or la loi de 2004 prévoit que tout élève doit bénéficier, dans le cadre de sa scolarité, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Mais il semblerait que ces dispositions ne soient pas encore mises en oeuvre. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement en cette matière.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront un concours efficace à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. En ce qui concerne les premiers secours, à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », en voie de généralisation, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il doit être intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Au collège, tous les élèves doivent pouvoir obtenir à terme l'AFPS. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006, portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours, doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement en lien avec les ressources de proximité. Enfin, la mise en place d'un dispositif de pilotage académique et/ou départemental doit favoriser la pérennisation d'une collaboration qui réponde aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.
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