Bernard Carayon
Question N° 77226 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'éventualité de la création d'un cadre juridique régissant les locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir. Il lui demande de bien vouloir spécifier son avis sur le sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les rapports entre les professionnels, propriétaires ou gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs dans les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs sont régis à la fois par le contrat de location d'un « emplacement loisirs » et par le règlement intérieur du terrain de camping. Dans la majorité des cas, les professionnels de l'hôtellerie de plein air pratiquent la conclusion d'un contrat d'un an pour éviter l'élection de domicile interdite par la réglementation (art. D. 332-2 du code du tourisme). La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'Union nationale des propriétaires de parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL), qui représentent les professionnels et les gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, ont élaboré, en liaison avec la Fédération nationale de camping caravaning qui défend les intérêts des consommateurs, une charte de déontologie afin d'organiser au mieux les relations entre les parties. Elles ont également préparé un modèle de contrat type de location d'emplacement « loisirs » mieux adapté et mis en place une commission de conciliation en cas de litiges. Cette commission est composée des professionnels de l'hôtellerie de plein air, des résidences mobiles de loisirs et de consommateurs. Par ailleurs, une réflexion sur des dispositions permettant un meilleur encadrement des relations contractuelles entre bailleurs d'emplacements et propriétaires de résidences mobiles de loisirs est en cours au sein de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. Ces réflexions portent notamment sur une meilleure maîtrise des augmentations de loyers et l'anticipation des conditions de résiliation des contrats de location par le gestionnaire du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs. Enfin, les propriétaires de résidences mobiles de loisirs ont la possibilité de s'informer préalablement à la signature de leur contrat pour connaître leurs droits et obligations auprès de la Fédération française de camping caravaning (FFCC) qui a pour rôle principal d'informer et de défendre l'intérêt des consommateurs pratiquant le camping.
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