Jacques Remiller
Question N° 77220 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français. En effet, dans une note éponyme publiée en mars 2010, une équipe du CREM et de l'université de Rennes-I livre l'analyse suivante : « À peine 15 % des internautes qui utilisaient les réseaux peer-to-peer avant l'adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire depuis. Parmi ces ex-téléchargeurs, seulement un tiers a renoncé à toute forme de piratage numérique, alors que les deux tiers restant se sont tournés vers des pratiques alternatives de piratage échappant à la loi Hadopi comme le streaming illégal (allostreaming...) ou le téléchargement sur des sites d'hébergements de fichiers (megaupload, rapidshare...). Bien que le nombre d'internautes fréquentant les réseaux peer-to-peer ait diminué, le nombre de « pirates numériques » a légèrement augmenté depuis le vote de la loi Hadopi. Parmi les internautes qui continuent encore de télécharger sur les réseaux peer-to-peer, 25 % d'entre eux déclarent avoir modifié leurs pratiques de piratage depuis l'adoption de la loi Hadopi. Enfin, les « pirates numériques » se révèlent être, dans la moitié des cas, également des acheteurs numériques (achat de musique ou de vidéo sur Internet). Couper la connexion Internet des utilisateurs de réseau peer-to-peer pourrait potentiellement réduire la taille du marché des contenus culturels numériques de 27 %. Une extension de la loi Hadopi à toutes les formes de piratage numérique exclurait du marché potentiellement la moitié des acheteurs de contenus culturels numériques ». Il souhaite connaître son avis sur cette évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'étude à laquelle la question fait référence, produite par le laboratoire de recherches M@rsouin, est basée sur les résultats d'une enquête menée par téléphone fin décembre 2009 auprès de 2 000 personnes, représentatives de la région Bretagne. Elle met au jour un résultat positif puisque 15 % des internautes qui utilisaient les réseaux de pair à pair déclarent avoir cessé de télécharger sur ces réseaux. L'adoption des lois « création et Internet », qui ont institué la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a donc d'ores et déjà eu un effet dissuasif significatif. En outre, l'augmentation de 3 % du nombre de pirates n'apparaît pas comme un chiffre représentatif sur le plan statistique, de l'avis même de l'un des auteurs de l'étude, puisqu'il est calculé à partir d'une sous-partie de l'échantillon ne représentant que 6 personnes. Par ailleurs, l'étude confirme que les pirates numériques sont également des acheteurs de contenus culturels numériques. Cette concordance des comportements confirme la forte appétence de ces internautes pour les contenus culturels numériques. Le développement d'une offre légale plus abondante, diversifiée et attractive, concomitamment à la lutte contre le piratage, est donc un enjeu majeur. C'est dans cette perspective que le ministre de la culture et de la communication a missionné MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui lui ont remis en janvier 2010 un rapport faisant 22 propositions de nature à satisfaire et à encourager les comportements de consommation respectueux du droit d'auteur par le développement des offres culturelles légales en ligne et à permettre l'émergence de modèles d'affaires soutenables pour ces offres. Le Gouvernement, déterminé à créer les conditions du développement durable de la consommation légale de contenus culturels en ligne et de la rémunération des artistes et des entreprises qui les soutiennent, a d'ores et déjà repris à son compte plusieurs des propositions formulées par ce rapport, dont la mise en oeuvre est en cours.
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