Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 77202 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la création de structures de services à la personne dans le seul but de bénéficier des aides publiques. En effet, selon la Cour des comptes, l'effort financier public de l'État et de la sécurité sociale en faveur des services à la personne a atteint en 2009 près de 6,6 milliards d'euros sous la forme d'exonérations fiscales et sociales bénéficiant à 3,4 millions de particuliers employeurs, à environ 7 000 associations et 4 700 entreprises agréées. Dans son rapport annuel, la Cour estimait que les pouvoirs publics n'avaient « pas fait un choix clair entre deux objectifs : cibler les aides sur les personnes les plus vulnérables ou rechercher à tout prix la création d'emplois, fût-ce en accordant des exonérations fiscales et sociales à des catégories de particuliers employeurs et à des entreprises auxquelles elles procurent un effet d'aubaine ». Elle l'interroge sur les moyens d'un contrôle plus strict de l'attribution de ces aides publiques.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le plan de développement des services à la personne, initié en 2005 par le Gouvernement, correspond à une politique publique de l'emploi à la fois économique et sociale, passant par la déclinaison d'une série de mesures répondant à cet objectif. En effet, partant du double constat de l'évolution des besoins de la société actuelle (allongement de la durée de la vie, progression du travail des femmes, monoparentalité, individualisation des modes de vie) et de la nécessité de favoriser l'emploi, le secteur des services à la personne est apparu comme possédant un potentiel très important en termes de création d'emplois, d'autant que ceux-ci, exercés au domicile du bénéficiaire, ne sont pas délocalisables. Les conditions d'obtention de l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à la personne sont d'ailleurs strictement encadrées : elles sont limitées à 6 000 EUR, portées à 7 500 EUR la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ces dispositions. En outre, les associations ou entreprises exerçant des activités de services à la personne sont soumises à un agrément délivré par les services de l'État, conformément aux articles R. 7232-1 à R. 7232-12 du code du travail. Ce plan de développement des services à la personne avait en outre pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer ainsi une couverture sociale complète pour les salariés. En confiant la tutelle du secteur à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Gouvernement a d'ailleurs clairement montré sa volonté de faire des services à la personne un secteur économique moderne et innovant, créateur d'emplois stables et durables. Ainsi, la priorité accordée à l'emploi n'est pas en contradiction avec la politique d'aide sociale. Bien au contraire, elle permet sa déclinaison au niveau local, les actions sociales telles que l'aide aux personnes âgées, l'aide aux handicapés et l'aide sociale à l'enfance étant, depuis les lois de décentralisation, de la compétence des départements. Il ressort d'ailleurs de plusieurs études que près de 80 % des aides fiscales et sociales, qui constituent les mesures d'appui de ce plan de développement, bénéficient effectivement aux personnes âgées et dépendantes. Ce plan, qui est arrivé à son terme en 2009, a été relayé par le plan II des services à la personne présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi. En cohérence avec le plan précédent, avec le même souci de créer des emplois stables, il est prévu l'extension de la liste des services à la personne aux aidants familiaux : ainsi, l'aide informelle apportée par un aidant familial à une personne dépendante ou handicapée sera encouragée et les prestations de conseil, de soutien d'accompagnement à ces aidants familiaux seront intégrées dans la liste des activités de services à la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.