Bernard Carayon
Question N° 77136 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'extension de la réversion du régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les veuves des chefs d'exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2010. Il souhaiterait connaître le montant de cette extension et le nombre de bénéficiaires dans le département du Tarn.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. S'agissant du département du Tarn, ce dispositif a bénéficié à 305 conjoints survivants pour un coût total de 59 737,80 EUR, versés au titre des pensions de réversion dues depuis les quatre premiers mois de l'année 2010.
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