Michel Hunault
Question N° 77127 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Il lui demande, en ce mois d'avril 2010, dans une exigence de transparence, de publier l'ensemble des régimes de retraite existants en France, l'état de leur finances et la spécificité de leurs régimes d'affiliation : durée de cotisation, montant des cotisations, pourcentage de prestation vieillesse accordées à leurs adhérents.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation financière des régimes de retraite. Les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale publiés en septembre 2010, fournissent un bilan très complet de la situation financière de l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. Les fiches relatives à chaque régime sont accompagnées d'une description des principales règles applicables (taux de cotisation, durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein), spécialement lorsque celles-ci diffèrent de celles applicables au régime général des salariés du secteur privé. Il est à noter, toutefois, que les réformes mises en oeuvre depuis 2003 ont visé à harmoniser les règles applicables dans les différents régimes, réduisant par là même les spécificités évoquées. Ainsi, la réforme de 2003 a aligné la durée d'assurance requise pour liquider une pension à taux plein des régimes de la fonction publique sur celle applicable aux salariés du secteur privé et aux ressortissants des régimes dits « alignés ». Compte tenu de la montée en charge progressive du relèvement de la durée d'assurance, les durées d'assurance sont identiques depuis 2008. La réforme de 2008 a procédé de même en ce qui concerne les régimes spéciaux, seuls quelques régimes couvrant des professions très spécifiques (marins, mineurs, etc.) étant laissés hors du champ de la réforme. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a relevé d'un même quantum les âges de départ en retraite dans les différents régimes, même si un calendrier décalé a été ménagé pour les régimes spéciaux (hors fonction publique) afin de laisser le temps à la réforme de 2008 de monter en charge. Cette même réforme aligne progressivement les taux de cotisation des fonctionnaires sur ceux des salariés du secteur privé. Enfin, les règles concernant les minima de pension sont partiellement harmonisées, avec la mise en place d'une condition de durée complète ou d'atteinte de l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti à la fonction publique, comme il en va du minimum contributif au régime général. Les différences subsistantes tiennent, pour l'essentiel, à l'existence de deux niveaux de couverture pour les salariés du privé et les travailleurs indépendants, alors que les fonctionnaires et les ressortissants des autres régimes spéciaux ne sont couverts que par un régime de base. Cette différence justifie notamment des taux de liquidation différents au sein des régimes de base (50 % pour les ressortissants des régimes disposant d'une couverture complémentaire, 75 % pour les autres).
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