Bernard Carayon
Question N° 77109 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sort réservé aux anciens harkis. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la France respecte l'engagement et la mémoire de ces anciens combattants.
Réponse émise le 19 avril 2011
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Lors de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2010, la reconnaissance de la Nation envers ces hommes qui ont fait le sacrifice de leur vie au cours de la guerre d'Algérie, ces Français musulmans qui ont quitté leur terre natale, leurs amis, leur famille parce qu'ils étaient, avant toute chose, des combattants français, a été réaffirmée. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. La mémoire est d'abord un devoir de vérité envers les milliers de harkis et de Français musulmans qui sont restés indéfectiblement fidèles à la France. Cette vérité doit être mieux connue de l'ensemble des Français. C'est une des raisons de la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août et installée le 19 octobre de la même année. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité. La gratitude envers les harkis s'exprime également en termes sociaux et économiques. La première mesure est le plan emploi en faveur des enfants de harkis dont la mise en oeuvre permet de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle, au moyen d'une politique de formation, d'une politique individualisée d'aide à l'emploi, ainsi que d'une politique particulière d'accès à la fonction publique. La seconde mesure est relative à l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux enfants d'anciens supplétifs dont les parents bénéficiaires sont décédés entre le 23 février 2005, date de publication de la loi et la date butoir du 1er octobre 2005, sans avoir pu choisir entre les trois options prévues par la loi. Cette mesure d'équité permettra à ces enfants de bénéficier de l'allocation de 20 000 euros. Enfin, l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose que sont interdites toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés et toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian.
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