Muriel Marland-Militello
Question N° 77088 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication des textes réglementaires d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique. Cet article dispose que « l'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre ». Elle aimerait savoir quand ledit décret sera pris et quelle en sera la teneur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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