Pierre Cohen
Question N° 77058 au Ministère du Logement

Question soumise le 20 avril 2010

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessaire continuité d'accueil des sans-abris après le premier avril. Les personnes hébergées dans le cadre du plan grand froid ne peuvent pas être ainsi à nouveau livrées à elles-mêmes sans que leur soit proposée une solution d'hébergement et un accompagnement dans la durée. Comme le rappelait Monsieur Nicolas Sarkozy, " si l'on n'est plus choqué quand quelqu'un n'a pas de toit et qu'il est obligé de dormir dehors, c'est tout l'équilibre de la société qui s'en trouvera remis en cause ". Les collectivités territoriales ne peuvent pas soutenir seules les réseaux d'acteurs qui assurent ce travail indispensable d'accompagnement. La menace de fermeture des services d'accueil et d'orientation de l'hébergement d'urgence assuré par les préfectures et la baisse des crédits de fonctionnement délivrés par l'État aux associations de solidarité inspirent les plus grandes craintes aux acteurs de terrain, qui manifestent depuis le 1er avril, sans être entendus, dans les rues des grandes villes de France et notamment à Toulouse. Pour lutter contre le fléau de l'exclusion, il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour maintenir les capacités d'accueil et d'accompagnement offertes par ces structures tout au long de l'année.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s’inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. L’ensemble des capacités d’accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d’asile et dispositif généraliste, dont l’intermédiation locative), s’élève aujourd’hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l’accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d’hébergement s’est accompagné d’un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier Ministre a réaffirmé la nécessité d’une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l’hébergement d’urgence et l’accès au logement à hauteur de 75 millions d’euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l’hébergement et l’accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l’intermédiation locative. En s’inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs.

En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l’engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d’hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d’euros en 2007, s’élèvent en 2011 à 1 128 millions d’euros, soit une augmentation de 254 millions d’euros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D’ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l’Etat. Cela leur permet d’anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. A terme, et à contexte social comparable, l’objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l’hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l’impératif d’équité entre les territoires. Elle s’appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d’asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l’offre d’hébergement et de logement adapté. C’est sur la base de ces critères que la dotation de la région Midi-Pyrénées s’élève en 2011 à 33 676 759 euros, soit une stabilisation au regard de 2010 et une hausse de 38,93 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être.