Philippe Armand Martin
Question N° 77048 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les officiers de police nationale concernant le problème des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, l'inspection générale des services (IGS), dans un rapport en date de juin dernier, a confirmé le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées par 13 000 officiers de police en activité. Dans le cadre de l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre son ministère et les organisations syndicales a prévu la résorption de ce reliquat d'heures et il est envisagé une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros bruts applicable à tous les officiers de police sans distinction de grade ou d'indice. Les officiers de police étant soumis à de fortes obligations de disponibilité de par la nature de leurs fonctions et de leurs servitudes, cette indemnisation minorée de la rémunération de l'heure supplémentaire ne donne pas entière satisfaction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures tendant à apaiser les inquiétudes des officiers de police que le Gouvernement entend adopter.
Réponse émise le 10 août 2010
Le relevé de conclusions additionnel du 5 décembre 2007 au protocole d'accord portant réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004 prévoit que l'arriéré des heures supplémentaires accomplies par les officiers de police soit résorbé sous la forme d'une indemnisation financière ou en temps forfaitaire. En application de cet accord, les heures supplémentaires des officiers de police ont été indemnisées, à la demande des fonctionnaires, dans la limite de cent heures par an dans un délai de trois ans (2007, 2008 et 2009), soit trois cents heures au total, sous la forme d'un versement annuel sur la fiche de paye des agents. À titre dérogatoire, cette indemnisation a été faite sur la base du taux horaire en vigueur au 1er août 2007, soit 9,25 , quelle que soit la date à laquelle ont été effectuées les heures supplémentaires indemnisées. Ce taux est plus avantageux pour les fonctionnaires que celui qui aurait résulté de la stricte application de la réglementation en vigueur, qui prévoit une indemnisation au taux horaire applicable au jour du service fait. Les heures qui n'auraient pas pu être indemnisées devront être récupérées. Il doit être noté que le principal mérite du protocole additionnel résulte du passage des officiers au régime de cadre, destiné à supprimer les heures supplémentaires à de rares exceptions près, pour ces fonctionnaires qui sont dorénavant des cadres supérieurs de la police nationale.
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